Blog juridique: Révision des statuts d'une coopérative
Si des faits réglés dans les statuts de la coopérative changent, les statuts doivent être révisés en conséquence. Les modifications des statuts doivent être décidées par l’assemblée générale et, depuis le 1er janvier 2023, être authentifiées par acte public. La convocation doit indiquer le contenu essentiel de la modification des statuts. Après l’adoption des statuts révisés, ceux-ci doivent être déposés auprès du registre du commerce.
L'essentiel en bref
Les statuts constituent la charte fondamentale de la coopérative. Ils règlent essentiellement la raison sociale (nom) de la coopérative, son siège et son but, ainsi que les règles relatives à l’adhésion des membres et à l’organisation. Des modifications légales ou l’évolution des besoins de la coopérative peuvent conduire à adapter les statuts aux nouvelles circonstances.
Les modifications des statuts doivent être décidées par l’assemblée générale à la majorité d’au moins deux tiers des voix exprimées. Les statuts peuvent prévoir un quorum plus strict, mais pas plus souple. Si l’on souhaite introduire ou renforcer une responsabilité personnelle ou une obligation de versements supplémentaires des coopérateurs, la modification des statuts doit être approuvée par les trois quarts de l’ensemble des coopérateurs.
La décision de l’assemblée générale relative à la modification des statuts doit être authentifiée par acte public, et les statuts modifiés doivent être certifiés par une personne habilitée à instrumenter. Les statuts modifiés certifiés doivent ensuite être déposés au registre du commerce, accompagnés des pièces nécessaires. Le registre du commerce vérifie alors qu’ils respectent les dispositions impératives de la loi.
Conseils pratiques
Il est recommandé de vérifier périodiquement l’actualité des statuts ainsi que leur conformité avec la loi, les besoins et l’activité de la coopérative, et d’engager, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
La décision relative à la modification des statuts doit impérativement être prise par l’assemblée générale. Le contenu essentiel de la modification des statuts doit être indiqué dans la convocation.
Les modifications des statuts doivent dans tous les cas être adoptées par au moins deux tiers des voix exprimées lors de l’assemblée générale (dans certains cas, des quorums plus élevés sont requis).
Les modifications des statuts doivent être authentifiées par acte public et inscrites au registre du commerce. Une personne habilitée à instrumenter doit au plus tard être associée à la décision relative à la modification des statuts.
Les statuts constituent une pièce justificative publique du registre du commerce. Ils ne devraient donc pas contenir de données ou d’informations non indispensables qui ne devraient pas être rendues publiques.
Si le but de la coopérative consiste désormais en l’acquisition ou l’aliénation d’immeubles, la déclaration dite Lex Koller doit être remise au registre du commerce.
Vous trouverez de plus amples informations sur la révision des statuts des coopératives dans l’article complet du blog. Celui-ci est exclusivement accessible aux membres d’Idée Coopérative sur le portail des membres.
