Blog 6: Un guide pour élire et voter correctement
Un guide pour élire et voter correctement
DU BON USAGE DES QUORUMS. Une majorité est toujours nécessaire pour que les décisions et les élections de l’assemblée générale d’une coopérative soient juridiquement valables. Il est même possible qu’un quorum plus élevé soit nécessaire pour certaines décisions importantes. Dans la pratique, la détermination correcte de la majorité nécessaire et, par conséquent, la prise de décision adéquate, posent parfois problème. Ci-dessous, un petit guide de l’élection et de la votation pour les coopératives.
L’assemblée générale de la coopérative prend ses décisions et procède à ses élections à la majorité absolue des voix exprimées, pour autant que la loi ou les statuts ne stipulent rien d’autre (Art. 888 al. 1 CO). La liquidation de la coopérative, la modification des statuts et l’introduction ou l’augmentation de la responsabilité personnelle ou de l’obligation de versements supplémentaires des coopérateurs exigent même une majorité d’au moins deux tiers des voix exprimées, respect. trois quarts de toutes les voix (Art. 888 al. 2 et Art. 889 al. 1 CO). Les statuts peuvent exiger également une augmentation des quorums légaux. 1 Ceci est explicitement prévu pour la dissolution de la coopérative et la modification des statuts. La question de savoir si le quorum général peut aussi être allégé par les statuts est controversée. 2
Les élections et les décisions prises à l’encontre des normes légales contraignantes sont fondamentalement considérées comme nulles. La violation des quorums mène en général à la contestation de la décision ou de l’élection.3
Quorums de présence (capacité décisionnelle)
En principe, l’assemblée générale est apte à prendre des décisions valables sans tenir compte du nombre des coopérateurs présents ou du nombre de leurs représentants. Les statuts peuvent toutefois prévoir et décider d’un nombre minimum de coopérateurs et coopératrices devant être présents à l’assemblée. En ce qui concerne l’assemblée universelle, la loi prévoit que tous les coopérateurs et coopératrices doivent obligatoirement être présents (Art. 884 CO).
Si un quorum de présence prévu par les statuts (ou, dans le cas de l’assemblée universelle par la loi), n’est pas atteint, l’assemblée générale n’est pas habilitée à prendre des décisions valables.
Base de calcul
Pour la coopérative, la loi prévoit en principe que le nombre de voix exprimées sert de base de calcul. 4 Celle-ci peut donc être différente pour chaque décision ou élection. Comme une augmentation du quorum légal, prévue par les statuts, est incontestablement admissible, ceux-ci peuvent également stipuler que le nombre de voix présentes ou représentées sert de base de calcul. L’obstacle à franchir pour obtenir l’approbation nécessaire est ainsi plus élevé.
Détermination de la majorité requise
Pour déterminer correctement la majorité nécessaire, il est impératif de clarifier la base de calcul. Si les voix exprimées servent de base de calcul, seuls les votes exprimés par oui ou par non seront pris en compte, les abstentions et les votes nuls n’ont aucune importance. Si les voix présentes et représentées constituent la base de calcul, les abstentions et les votes nuls sont considérés comme des votes négatifs.
La majorité absolue (=simple) des voix est atteinte lorsque plus de la moitié des voix déterminantes sont favorables. La majorité est atteinte lorsque, dans le cas d’un nombre pair de voix déterminantes, la moitié plus une est d’accord, dans le cas d’un nombre impair de voix déterminantes, la moitié arrondie à l’entier supérieur. Une majorité qualifiée requiert un accord minimal égal au quorum requis.
Les décisions qui ne recueillent pas la majorité exigée ne peuvent pas être adoptées.
Exemple de calcul : Approbation des comptes annuels
Situation juridique de base : l’approbation des comptes annuels fait partie des pouvoirs inaliénables de l’assemblée générale (Art. 879 al. 2 ch 2bis CO) et requiert la majorité absolue des voix exprimées (Art. 888 al. 1 CO).
Si, sur 99 coopérateurs présents, 50 votent (pour ou contre) et 49 s’abstiennent, les comptes annuels sont approuvés par 26 voix. Par contre, si tous les coopérateurs présents votent (pour ou contre), l’approbation des comptes annuels requiert 50 voix.
Si les statuts fixent les voix présentes ou représentées comme base de calcul, l’approbation des comptes annuel requiert un vote favorable de 50 voix, indépendamment des voix effectivement exprimées.
Exemple de calcul : Modification des statuts 5
Situation juridique de base : la modification des statuts fait partie des pouvoirs inaliénables de l’assemblée générale (Art. 879 al. 2 ch 1 CO) et requiert une majorité des deux tiers des voix exprimées (Art 888 al. 2 CO).
Si, sur 99 coopérateurs présents, 50 votent et 49 s’abstiennent, la modification des statuts est approuvée par 34 voix 6. Par contre, si tous les coopérateurs présents votent, l’approbation de la modification des statuts requiert 66 voix 7.Si les statuts fixent les voix présentes ou représentées comme base de calcul, une approbation de 66 voix est nécessaire à l’adoption de la modification des statuts, indépendamment des voix effectivement exprimées.
(Pas de) Vote prépondérant du Président
La question de savoir si les statuts peuvent ou non accorder au président une voix prépondérante en cas d’égalité des voix est controversée. D’un avis général défavorable, la voix prépondérante du président est considérée comme une violation du principe selon lequel chaque coopérateur dispose d’une voix
(Art. 885 CO). Alors que le droit de la société anonyme prévoit depuis peu 8 explicitement 9cette possibilité, le droit de la coopérative ne dispose d’aucune directive allant en ce sens.
5 conseils pratiques concernant l’assemblée générale
Etablissez un « scénario » pour le/la président :e et notez, pour chaque point de l’ordre du jour, avec quel quorum la décision ou l’élection doivent être prises. Le scénario constitue aussi une aide précieuse pour établir un procès-verbal correct.
Vérifiez si vos statuts prescrivent un quorum de présence pour les décisions. Si oui : l’assemblée générale peut prendre des décisions valables uniquement si ce quorum est atteint. Sans disposition statutaire, l’assemblée peut prendre des décisions valables aussitôt qu’un coopérateur au moins y participe.
Déterminez la base de calcul applicable à l’assemblée générale de votre coopérative (voix exprimées ou voix présentes ?). Les voix exprimées sont déterminantes en l’absence de dispositions statutaires.
Comptez les voix (le cas échéant, les abstentions). La décision prise est valable lorsque la majorité requise de oui est atteinte.
Assurez-vous que la prise de décision figure dans un procès-verbal (au minimum refus / acceptation, éventuellement rapport des voix, éventuellement abstentions).
1 Le fait d’élever le quorum ne doit pas rendre les admissions (Art. 839 al. 2 CO) et les sorties (Art. 842 al. 3 CO) excessivement plus difficiles.
2 Par contre, le quorum ne peut être augmenté statutairement que pour la dissolution de la coopérative et la modification des statuts (Art. 888 al. 2 CO).
3 Le droit de recours expire deux mois après la prise de décision (Art. 891 al. 2 CO).
4 Exception : Les décisions concernant l’introduction ou l’augmentation de la responsabilité personnelle ou encore l’obligation des coopérateurs d’effectuer des versements supplémentaires requièrent l’approbation des trois quarts de tous les coopérateurs (Art. 889 al. 1 CO).
5 Remarque : Depuis le 1er janvier 2023, les modifications des statuts des coopératives doivent également faire l’objet d’un acte authentique et être inscrites au registre du commerce (Art. 838a CO).
6 Deux tiers de 50 font 33.33.
7 Deux tiers de 99 font 66.
8 Depuis le 1er janvier 2023.
9 Art. 703 al. 2 CO