Comment créer une coopérative?
Pour créer une coopérative, il faut au moins sept fondateurs partageant les mêmes idées, qui, lors d'une assemblée constitutive, approuvent les statuts, élisent l'administration (et, le cas échéant, l'organe de révision) et procèdent ensuite à l'enregistrement de la coopérative auprès de l'office du registre du commerce. Contrairement à la société anonyme ou à la SARL, il n’est pas nécessaire de verser un capital social, et la décision de constitution ne doit pas être authentifiée par un notaire.
Au cours du processus de constitution, les fondateurs doivent impérativement s’accorder sur les points suivants, qu’ils consigneront dans les statuts :
la dénomination (raison sociale) de la coopérative ainsi que son siège social ;
l’objet social, qui définit le but de l’action commune des membres actuels et futurs ;
si (et, le cas échéant, de quelle manière) les coopérateurs sont tenus de fournir des prestations (en nature, financières ou personnelles) au profit de la coopérative ;
l’organisation de l’administration et de l’organe de révision ;
la forme sous laquelle la coopérative communique ses annonces aux membres ou à des tiers (par exemple via son site web, par courrier/e-mail ou dans la Feuille officielle suisse du commerce).
Certains autres droits et obligations doivent impérativement être régis par les statuts s’ils doivent s’appliquer à la coopérative. Il s’agit notamment de la constitution d’un capital social par le biais de parts sociales, d’apports en nature ou de reprises de biens. De même, les dérogations à diverses dispositions légales ne sont valables que si elles sont ainsi stipulées dans les statuts (notamment en ce qui concerne l’adhésion à la coopérative, la responsabilité personnelle des sociétaires, le droit de vote ou l’affectation du bénéfice net).
Lors d’une assemblée constitutive, les fondateurs approuvent les statuts et élisent l’administration ainsi que, le cas échéant, l’organe de révision. L’acte de constitution, y compris ses décisions, est consigné dans un procès-verbal qui doit être signé par les fondateurs. En signant les statuts, les fondateurs deviennent directement membres de la nouvelle coopérative.
Les fondateurs doivent ensuite déclarer la nouvelle coopérative auprès du registre du commerce du lieu où se trouve son siège. À cette fin, il convient de joindre, outre les statuts signés et le procès-verbal de l’assemblée constitutive, les signatures (certifiées conformes) des signataires autorisés. La coopérative prend naissance en tant que personne morale dès son inscription au registre du commerce.
Les engagements de la coopérative contractés avant l’inscription (par exemple par la conclusion d’un bail ou la commande d’une identité visuelle) doivent avoir été pris expressément au nom de la société à créer et être repris par la coopérative dans les trois mois suivant l’inscription au registre du commerce (par décision de l’administration). À défaut, les fondateurs et fondatrices sont personnellement et solidairement responsables de ces obligations.
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