Registre de transparence : nouvelles obligations pour les coopératives

Avec le registre de transparence prévu, la Suisse instaure de nouvelles obligations en matière d'identification des ayants droit économiques pour les entreprises. Important : ces obligations s'appliquent à toutes les coopératives, indépendamment de leur taille, de leur objet ou de leur statut d'utilité publique.

Le registre suisse de transparence a été adopté par le Parlement et devrait entrer en vigueur en octobre 2026. Avec ce registre, la Suisse se dote d’un instrument visant à renforcer la transparence des personnes morales, notamment pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Aujourd’hui déjà, les coopératives sont tenues, en vertu de l’art. 837 CO, de tenir un registre des coopérateurs indiquant leur nom/raison sociale et leur adresse, et de le tenir accessible à tout moment. Le registre de transparence renforce cette obligation de publication : quiconque ne tient pas correctement le registre de manière intentionnelle est passible de sanctions pénales.
 

Étant donné que, dans les coopératives, aucune personne physique ne détient généralement une participation ou une majorité des droits de vote supérieure à 25 %, il n’est le plus souvent pas possible d’identifier une personne économiquement responsable. Dans ces cas, le membre le plus haut placé de l’organe de direction (par exemple, la présidente ou le président du conseil d’administration) doit être déclaré comme personne économiquement responsable.

Sont considérées comme personnes économiquement habilitées les personnes physiques qui contrôlent en dernier ressort une coopérative. En raison du principe du vote par tête et du nombre minimum de sept membres, cela ne concerne en pratique les coopératives que dans le cas de structures plus complexes et en présence de personnes morales (par exemple, les coopératives faîtières). Cela peut être le cas lorsqu’une personne exerce, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une personne morale participante, une influence déterminante ou contrôle effectivement la coopérative d’une autre manière.
 

Le registre de transparence n’est pas accessible au public. Seules les autorités compétentes ainsi que, par exemple, les intermédiaires financiers (banques) y ont accès. L’obligation de déclaration s’applique en outre de manière continue et les modifications doivent être signalées dans les délais (probablement un mois après en avoir pris connaissance).

La déclaration au registre de transparence s’effectuera via la plateforme EasyGov.swiss.

Le SECO recommande aux entreprises de s’enregistrer dès maintenant afin de simplifier les déclarations à partir de l’automne 2026.

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