Les coopératives relèvent de la loi fédérale sur le droit foncier rural

La loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) fait l'objet d'une révision après plus de 30 ans.

Dans le cadre des débats au Conseil national, l'Idée Coopérative s'est activement engagée pour que les coopératives bénéficient du même traitement que les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée lors de l'acquisition d'exploitations agricoles. Cela s’explique notamment par le fait qu’en tant qu’association, nous avons reçu diverses demandes d’agriculteurs et d’agricultrices souhaitant poursuivre l’exploitation de leur entreprise dans le cadre d’une coopérative.

Proposition de minorité rejetée

La conseillère nationale Kathrin Bertschy (GLP) a présenté cette demande au Conseil national sous la forme d’une proposition de minorité. Celle-ci a toutefois été rejetée par 116 voix contre 73, avec 3 abstentions.

Les arguments avancés au Conseil contre la coopérative sont regrettables. Il a par exemple été affirmé que le principe du vote par tête compliquait le contrôle du principe de l’exploitation par le propriétaire. Du point de vue d’Idée Coopérative, cet argument n’est pas convaincant. C’est précisément le principe démocratique du vote par tête qui empêche la concentration du pouvoir entre les mains de quelques investisseurs et renforce l’orientation à long terme de la coopérative. De plus, les coopératives sont tenues de tenir un registre de leurs coopérateurs.
 

Il est positif que le Conseil national ait expressément reconnu le rôle important des coopératives dans l’agriculture. Il a été souligné à plusieurs reprises que les exploitations agricoles pourront continuer à l’avenir à être gérées sous la forme juridique d’une coopérative. Toutefois, pour l’acquisition de terres agricoles, les coopératives devront désormais créer en plus une SA ou une SARL. Cette étape intermédiaire bureaucratique inutile nous semble incompréhensible.
 

L’Idée Coopérative regrette la décision du Conseil national et continuera à s’engager en faveur de l’égalité de traitement des coopératives tout au long du processus législatif. Le projet sera ensuite examiné par le Conseil des États lors de la session d’automne 2026.